Loi définitivement adoptée par le Parlement le 15 juillet 2026 ; recours annoncés devant le Conseil constitutionnel.

Pour 8

Plutôt pour 1

Contre 4

Position non connue 25

Nathalie Arthaud, François Asselineau, Delphine Batho, Olivier Becht, Xavier Bertrand, Karim Bouamrane, Juan Branco, Bernard Cazeneuve, Nicolas Dupont-Aignan, Sylvain Durif, Clara Egger, Raphaël Glucksmann, François Hollande, Anasse Kazib, Selma Labib, Francis Lalanne, Jean Lassalle, Bruno Le Maire, Lydie Massard, Benoît Mathieu, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Florian Philippot, Ségolène Royal, Dominique de Villepin.

« Non connue » signifie qu'aucune position sourcée n'a été trouvée : elle n'est jamais déduite du parti ni d'une orientation générale.

Pour aller plus loin

Positions mises à jour le 2026-10-05 · chaque position renvoie à sa source ; méthode.